Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Article 1 — Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits textile personnalisés réalisées par la société ARD // Flocage-Pro.com, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro Melun B 794 145 953, dont le siège social est situé 4 rue de la peloterie, 77690 Montigny sur Loing (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via le site localhost ou par devis direct, auprès de clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et commande

Les produits proposés sont des packs textile préconfigurés (t-shirts, polos, tabliers, softshells, etc.) personnalisables par marquage (broderie, flocage, sérigraphie). Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont donnés à titre indicatif.

Processus de commande : le client configure son pack en ligne et soumet une demande de devis. Le Vendeur adresse un devis détaillé par e-mail. La commande est réputée ferme et définitive après validation écrite du devis (retour par e-mail) ET réception du paiement intégral ou de l'acompte convenu.

La mise en production ne débute qu'après la double condition : validation du BAT (bon à tirer) par le client et réception du paiement.

Article 3 — Personnalisation et BAT

Avant toute mise en production, le Vendeur adresse au client un BAT (bon à tirer) numérique représentant le placement du marquage sur les articles. Le client dispose de 7 jours pour valider ou demander des modifications. Passé ce délai sans réponse, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

La validation du BAT par le client exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d'erreurs de texte, de positionnement, de couleurs ou de choix de taille constatées après production.

Tolérances techniques :

• Positionnement du marquage : ± 5 mm par rapport au BAT validé
• Quantités livrées : ± 5 % par rapport à la quantité commandée (facturation au réel)
• Couleurs : de légères variations peuvent exister entre l'écran et le rendu final sur textile

Fichiers sources : le client doit fournir son logo en format vectoriel (AI, EPS, SVG ou PDF vectoriel). En cas de fichier non exploitable nécessitant une reprise graphique, des frais de mise en forme seront facturés (75 € HT / heure, sur devis préalable).

Article 4 — Prix et paiement

Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis validé par le client. La TVA applicable (20 %) s'ajoute au montant HT. Les remises volume sont appliquées automatiquement selon les paliers en vigueur au moment de la commande.

Modalités de paiement : le paiement s'effectue par carte bancaire (via notre prestataire sécurisé Stancer) ou par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis. Le paiement intégral est exigé avant mise en production, sauf accord écrit prévoyant un acompte.

Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Réserve de propriété : le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Article 5 — Délais de production et livraison

Les délais de production sont indicatifs et courent à compter de la double validation (BAT + paiement) :

• Délai standard : 15 à 20 jours ouvrés
• Délai express : sur demande et selon disponibilité (supplément applicable)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Un dépassement raisonnable du délai ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à indemnité.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont précisés sur le devis (livraison France métropolitaine incluse sauf mention contraire).

Réception : le client doit vérifier l'état des colis à réception. Toute réserve doit être émise auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés et confirmée par écrit au Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation relative au transport ne sera recevable.

Article 6 — Réclamations et retours

Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un vice apparent doit être adressée par e-mail à contact@flocage-pro.com dans un délai de 15 jours suivant la réception, accompagnée de photos du défaut constaté.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (marquage, broderie, flocage, sérigraphie).

Retours sur articles non personnalisés : en cas d'erreur de commande sur des articles vierges (non marqués), le retour est accepté dans un délai de 7 jours après réception, sous réserve que les articles soient dans leur état d'origine (non lavés, non portés, étiquettes intactes). Des frais de gestion de 20 % du montant HT seront retenus. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments (logos, textes, visuels) qu'il fournit pour la personnalisation. Il dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de contrefaçon ou d'utilisation non autorisée de droits de tiers.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données, etc.).

Les photographies et visuels présentés sur le site sont donnés à titre indicatif. De légères différences de teinte ou de rendu peuvent exister entre les visuels en ligne et les produits livrés, sans que cela puisse constituer un motif de réclamation.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@flocage-pro.com.

Article 10 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, rupture d'approvisionnement de matières premières, incendie, inondation, etc.). Dans ce cas, les obligations du Vendeur seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce de Melun sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 12 — Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur peut être joint via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.